Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
RattachementSection 1 : Administration communale
Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Administration communale
IdentifiantLEGIARTI000042425102
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 37 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 123-2-2 est ainsi modifié :
2. « 1° Au premier alinéa, les mots : “ peuvent bénéficier ” sont remplacés par les mots : “ bénéficient ” ;
3. « 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : “ Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. ” ;
4. « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat.
6. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L123-2-2
Aller plus loin
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