1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042425046
Texte parentLEGITEXT000042424990
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