Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-28 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II)
5. la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
6. L. 2224-11 à L. 2224-11-2
7. la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
8. Premier alinéa de l'article L. 2224-12
9. la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
10. L. 2224-12-1-1
11. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
12. Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3
13. la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
14. » ; 2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 : « 1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ” sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. ” sont supprimés ; « 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-28