Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000042425014

Texte parentLEGITEXT000042424990

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre II du livre VIII de la première partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

2. « Chapitre IV « Demande de prise de position formelle

3. « Art. L. 1824-1.-I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. «

4. DISPOSITIONS APPLICABLES

5. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

6. L. 1116-1

7. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

8. « II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre IV : Demande de prise de position formelle , Art. L1824-1

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