Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
Rattachement
Section 1 : Administration communale
  1. Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  2. Section 1 : Administration communale
IdentifiantLEGIARTI000042425100
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article L. 123-2, les mots : « sur présentation d'un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L123-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042425100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.