Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
RattachementSection 1 : Administration communale
Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Administration communale
IdentifiantLEGIARTI000042425028
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 40 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 131-1-1, il est ajouté un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-1-2.-A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L131-1-2
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