Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-18 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 2212-1
5. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
6. L. 2212-2
7. la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
8. L. 2212-2-1
9. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
10. L. 2212-2-2
11. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
12. L. 2212-3
13. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
14. L. 2212-4
15. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
16. » ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III.-Pour l'application de l'article L. 2212-2-1 : « 1° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 60 000 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ l'article L. 3332-13 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable localement ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-18