Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-6 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 2122-1 et L. 2122-2
5. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
6. L. 2122-2-1
7. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
8. L. 2122-3
9. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
10. L. 2122-4
11. l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
12. Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5
13. l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
14. L. 2122-5-2
15. la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
16. L. 2122-6
17. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
18. L. 2122-7
19. la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007
20. L. 2122-7-1 à L. 2122-8
21. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
22. L. 2122-9
23. la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
24. L. 2122-10
25. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
26. L. 2122-11 à L. 2122-13
27. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
28. L. 2122-14
29. l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
30. L. 2122-15 à L. 2122-17
31. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
32. L. 2122-18
33. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
34. L. 2122-18-1
35. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
36. L. 2122-19
37. la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
38. L. 2122-20
39. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
40. L. 2122-21
41. l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003
42. L. 2122-21-1
43. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
44. L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22°
45. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
46. L. 2122-23
47. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
48. L. 2122-24 à L. 2122-28
49. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
50. L. 2122-29
51. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
52. L. 2122-30 à L. 2122-34
53. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
54. L. 2122-34-1
55. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
56. L. 2122-35
57. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
58. » ; 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI.-Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “ du département ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6