Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 2573-19 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 2213-1
5. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
6. L. 2213-2 et L. 2213-3
7. la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
8. L. 2213-4 et L. 2213-5
9. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
10. L. 2213-6
11. la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
12. L. 2213-6-1
13. la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
14. L. 2213-7 à L. 2213-14
15. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
16. L. 2213-15
17. la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
18. L. 2213-16
19. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
20. L. 2213-23
21. la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
22. L. 2213-24 à L. 2213-29, L. 2213-30 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 2213-31 à l'exception de ses deux derniers alinéas
23. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
24. L. 2213-34
25. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
26. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-19