Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
Rattachement
Section 2 : Sécurité intérieure
  1. Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  2. Section 2 : Sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000042425040
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 49 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 3° de l'article L. 156-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la phrase suivante : « L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L156-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042425040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.