Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1871-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 1871-1.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
5. L. 1611-1 et L. 1611-2
6. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
7. L. 1611-2-1
8. la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
9. L. 1611-3
10. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
11. L. 1611-3-1
12. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
13. L. 1611-3-2
14. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
15. L. 1611-4
16. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
17. L. 1611-5
18. l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
19. L. 1611-9
20. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
21. « II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1871-1