Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
RattachementSection 1 : Administration communale
Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Administration communale
IdentifiantLEGIARTI000042425086
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 121-30 est ainsi modifié :
2. « 1° Au 2°, après les mots : “ trois fois ”, sont ajoutés les mots : “ et demie ” ;
3. « 2° Au 3°, les mots : “ une fois et demie ” sont remplacés par les mots : “ deux fois ” ;
4. « 3° Au 5°, les mots : “ 20 % ” sont remplacés par les mots : “ 30 % ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.