Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 3 : Coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000042425016
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 5842-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II.
«
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 5214-7
5. la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
6. L. 5214-8
7. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5842-21
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