Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020
RattachementSection 1 : Administration communale
Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Administration communale
IdentifiantLEGIARTI000042425098
Texte parentLEGITEXT000042424990
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 122-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 122-28-1.-Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.
« A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-28-1
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