Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5842-9 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. L. 5211-36
5. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
6. L. 5211-37
7. l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
8. L. 5211-39
9. la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
10. L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L. 5211-40-1 et L. 5211-40-2
11. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
12. » ; 2° Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « II. » ; 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III.-Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “ de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, ”, et les mots : “ aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5211-19 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5842-9