Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042428179
Texte parentLEGITEXT000042428176
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2019 : art. 1
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