Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités, à l'exception de celles dont l'exercice implique :
3. «-une présence physique dans les locaux de l'administration, notamment en raison de l'accueil du public ou des agents ; «-une présence physique dans les locaux de l'administration lorsqu'elle est nécessaire pour la prise en charge ou la surveillance des personnes placées sous-main de justice ; «-l'accueil et l'accompagnement des personnes concernées par une intervention éducative prescrite dans un cadre judiciaire ; «-une présence physique dans les locaux de l'administration en raison des fonctions d'entretien et de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments, de stockage et d'archivage ; «-une présence physique dans les locaux de l'administration lors des missions de gestion de crise et d'alerte ; «-l'accomplissement de travaux demandant l'utilisation de matériels spécifiques ou de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance. La liste des applications télétravaillables est consultable sur l'intranet du ministère de la justice ; «-la participation aux audiences ; «-l'accomplissement d'activités requérant la présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation, notamment réunions, missions, formations, visites de site, contrôles de services extérieurs, visites à domicile, accompagnement des activités extérieures, colloques ; «-l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail.
4. « L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités éligibles au télétravail peut être identifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2019 : art. 2