Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-L'autorisation précise le lieu et l'adresse où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Ces lieux peuvent-être soit :
3. «-son domicile entendu comme la résidence habituelle de l'agent ; «-un autre lieu privé compatible avec l'exercice des fonctions, dans le respect du règlement de sécurité et de protection des données informatiques, de la confidentialité et de la déontologie professionnelle et des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que du respect de la vie privée ; «-un lieu à usage professionnel : tout autre lieu mis à disposition par le ministère de la justice ou par une personne publique et adapté à l'exercice d'activités en télétravail.
4. « L'autorisation de télétravail peut prévoir son exercice dans plusieurs de ces lieux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2019 : art. 3