Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042428193
Texte parentLEGITEXT000042428176
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-L'agent en télétravail à son domicile fournit :
3. «-une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est sécurisée ;
«-une attestation sur l'honneur justifiant qu'il dispose d'une connexion internet adaptée permettant l'exercice du télétravail et d'un téléphone fixe ou mobile.
4. « A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2019 : art. 7
Aller plus loin
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