Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042428183
Texte parentLEGITEXT000042428176
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « L'environnement bureautique mis à disposition de l'agent peut être soumis à des restrictions d'accès aux ressources et aux applications, conformément au règlement de sécurité du ministère. Il appartient aux autorités qualifiées en matière de sécurité des systèmes d'information de restreindre ou d'accorder ces accès. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2019 : art. 8
Aller plus loin
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