Rédaction ancienne, en vigueur du 17 octobre 2020 au 24 octobre 2020. Voir l'article aujourd'hui
1. ANNEXE 2
2. Départements mentionnés à l'article 51 :
3. - Bouches-du-Rhône ;
4. - Haute-Garonne ;
5. - Hérault ;
6. - Isère ;
7. - Loire ;
8. - Nord ;
9. - Rhône ;
10. - Seine-Maritime ;
11. - Paris ;
12. - Seine-et-Marne ;
13. - Yvelines ;
14. - Essonne ;
15. - Hauts-de-Seine ;
16. - Seine-Saint-Denis ;
17. - Val-de-Marne ;
18. - Val-d'Oise.
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