1. ANNEXE 2 ter
2. Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont l'ensemble des pays du monde à l'exception des Etats membres de l'Union européenne, des pays mentionnés à l'annexe 2 bis et des pays suivants :
3. - Andorre ;
4. - Australie ;
5. - Corée du sud ;
6. - Islande ;
7. - Japon ;
8. - Lichtenstein ;
9. - Monaco ;
10. - Norvège ;
11. - Nouvelle-Zélande ;
12. - Royaume-Uni ;
13. - Rwanda ;
14. - Saint-Marin ;
15. - Saint-Siège ;
16. - Singapour ;
17. - Suisse ;
18. - Thaïlande .
Nota : Conformément à l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le décret du 16 octobre 2020 est abrogé.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 2 du décret n°2020-1358, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction en vigueur au 11 novembre 2020.