RéférenceAnnexe du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 24 décembre 2020)Légifrance →
1. DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 51
2. - Guyane ;
3. - Polynésie française.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
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