RéférenceAnnexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 31 janvier 2021)Légifrance →
1. Annexe 2
2. I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
3. -Guyane ;
4. -Polynésie française.
5. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
6. -Mayotte.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.