Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 · Article

Annexe 7

Rédaction ancienne, en vigueur du 12 mars 2021 au 27 mars 2021. Voir l'article aujourd'hui

TexteDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000043242081
Texte parentLEGITEXT000042431341
RéférenceAnnexe 7 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 12 mars 2021)Légifrance →

1. ANNEXE 7

2. Les professionnels mentionnés au VIII ter de l'article 55-1 sont :

3. 1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ;

4. 2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “ sapeur-pompier de Paris ” (SPP) ou filière “ secours à victimes ” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “ spécialiste ” (SPE) ;

5. 3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;

6. 4° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile de la DGSCGC titulaire de la formation élémentaire de la filière “ force protection secours ”.

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