RéférenceAnnexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 14 mars 2021)Légifrance →
1. Annexe 2
2. I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
3. -Guadeloupe ;
4. -Guyane ;
5. -Mayotte ;
6. -La Réunion ;
7. -Polynésie française.
8. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
9. -Nouvelle-Calédonie ;
10. -Wallis-et-Futuna.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-272 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 14 mars 2021 à 0 heure.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-152 du 12 février 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
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