Rédaction ancienne, en vigueur du 17 avril 2021 au 27 avril 2021. Voir l'article aujourd'hui
1. Annexe 2
2. I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
3. -Guadeloupe ;
4. -Guyane ;
5. -Mayotte ;
6. -La Réunion ;
7. -Polynésie française.
8. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
9. -Wallis-et-Futuna ;
10. -Martinique.
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