RéférenceAnnexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (version du 27 avril 2021)Légifrance →
1. Annexe 2
2. I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
3. -Guyane ;
4. -Mayotte ;
5. -La Réunion ;
6. -Polynésie française.
7. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :
8. -Guadeloupe ;
9. -Wallis-et-Futuna ;
10. -Martinique.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-498 du 23 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 27 avril 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.