Arrêté du 10 juillet 2020 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 11 juillet 2020 au 5 octobre 2020. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 10 juillet 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000042107265
Texte parentLEGITEXT000042433098
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 10 juillet 2020 (version du 11 juillet 2020)Légifrance →

1. ANNEXE À L'ARTICLE 3

2. Montant des indemnités versées aux pharmaciens pour la distribution des masques de protection issus du stock national


Bénéficiaire des masques de protection

Indemnité

Indemnité pour la traçabilité

Professionnels de santé et autres professionnels listés à l'article 2

1 € HT pour 1 semaine de délivrance

0.01 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent) pour les masques chirurgicaux
0.02 € HT par masque délivré (en fonction du DGS urgent) pour les masques FFP2

Patients à très haut risque médical de développer une forme grave de covid-19

1 € HT pour 1 semaine de délivrance (10 masques)
puis 2 € HT pour une délivrance d'un mois (40 masques)

0.01 € HT par masque délivré
soit 0.1 € HT pour une délivrance hebdomadaire de 10 masques
puis 0.4 € HT pour une délivrance mensuelle de 40 masques

Personnes atteintes de COVID-19

2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours

0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques

Personne identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie

2 € HT pour une délivrance de 28 masques couvrant 14 jours

0.01 € HT par masque délivré soit 0.28 € HT pour une délivrance de 28 masques

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042107265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.