Référencearticle 2 du décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II. - Est fixée au 31 décembre 2024 la date jusqu'à laquelle l'exercice de l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, est possible :
3. 1° Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin ;
4. 2° En métropole, pour les personnes relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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