Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : entreprises agréées exerçant une activité de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, entreprises agréées pour l'exercice des activités de vente ou d'application de produits phytopharmaceutiques, utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, microentreprises exerçant des activités de vente, d'application ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Objet : conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il détermine également la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les microentreprises. Il procède enfin à une mise en cohérence de certaines dispositions réglementaires. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime issues de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 5 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II. - Est fixée au 31 décembre 2024 la date jusqu'à laquelle l'exercice de l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, est possible :
3. 1° Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin ;
4. 2° En métropole, pour les personnes relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
1. Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2020).