1. Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 16 octobre 2020 · Article
Article 14 bis
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
RattachementSection 3 : Organisation multisites
IdentifiantLEGIARTI000042441096
Texte parentLEGITEXT000042441026
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.