1. Une fois accrédités, les organismes certificateurs adressent au ministre chargé de l'agriculture une demande ainsi que la copie de leur attestation d'accréditation pour figurer sur la liste des organismes certificateurs accrédités pour ce dispositif, diffusée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 16 octobre 2020 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
RattachementSection 4 : Exigences pour les organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000042441102
Texte parentLEGITEXT000042441026
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