Arrêté du 16 octobre 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 16 octobre 2020
RattachementSection 4 : Exigences pour les organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000042441104
Texte parentLEGITEXT000042441026
Référencearticle 18 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les auditeurs des organismes certificateurs doivent disposer cumulativement :

2. 1° D'un diplôme de niveau III ou plus, ou d'une expérience reconnue équivalente ;

3. 2° D'une formation initiale diplômante datant de moins de cinq ans, ou d'une validation des acquis de l'expérience datant de moins de cinq ans, ou, d'une formation de vingt heures en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;

4. 3° D'une expérience professionnelle d'une année minimum en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;

5. 4° D'une formation aux techniques d'audit datant de moins de deux ans ou de la réalisation d'au moins cinq audits sur les douze derniers mois dans un schéma de certification de produit ou de service accrédité ;

6. 5° D'une formation aux exigences des référentiels et à la réglementation afférente datant de moins de deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042441104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.