Arrêté du 16 octobre 2020 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 16 octobre 2020

RattachementSection 4 : Exigences pour les organismes certificateurs

IdentifiantLEGIARTI000042441116

Texte parentLEGITEXT000042441026

Référencearticle 24 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trente jours.

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