1. L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :
2. 1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;
3. 2° La date de délivrance de la certification ;
4. 3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;
5. 4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité et le champ des activités agréées) en veillant à préciser dans l'en tête du certificat :
6. " - conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique " ou " conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique - indépendance élargie " pour les entreprises ayant choisi l'activité de " conseil " en respectant les exigences C15 et C16 ;
7. " - application en prestation de service : traitement de semence en unité industrielle " ou " application en prestation de service : traitement de semence en unité mobile " ou " application en prestation de service : hors traitement de semence " ;
8. " - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels " ;
9. " - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels " ;
10. 5° La date d'expiration de la certification ;
11. 6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.