RattachementSection 5 : Transfert d'une certification
IdentifiantLEGIARTI000042441120
Texte parentLEGITEXT000042441026
Référencearticle 26 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification.
2. Après information reçue de son organisme certificateur de l'arrêt de son activité, l'entreprise certifiée dispose d'un délai de 6 mois pour désigner un nouvel organisme certificateur et en informer l'autorité administrative.
3. Un opérateur certifié peut demander un transfert de certification.
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