1. Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8.
Arrêté du 16 octobre 2020 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
RattachementSection 5 : Transfert d'une certification
IdentifiantLEGIARTI000042441046
Texte parentLEGITEXT000042441026
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