1. Lorsque des exigences figurant dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées ou ajoutées, l'organisme certificateur doit informer chacun de ses clients dans les 15 jours suivant la publication des nouveaux référentiels au Journal officiel.
Arrêté du 16 octobre 2020 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2020.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
RattachementSection 5 : Transfert d'une certification
IdentifiantLEGIARTI000042441050
Texte parentLEGITEXT000042441026
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