1. Au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées définissent et communiquent à l'organisme certificateur le périmètre de la certification à compter du 1er janvier 2021, selon les termes de l'article 2. Le numéro d'agrément est conservé.
Arrêté du 16 octobre 2020 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2020 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
RattachementSection 6 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000042441052
Texte parentLEGITEXT000042441026
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