Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2020 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
RattachementSection 6 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000042441058
Texte parentLEGITEXT000042441026
Référencearticle 34 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 21 octobre 2020)Légifrance →
1. Une entreprise certifiée au 31 décembre 2020 pour une des activités mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime sollicite un agrément provisoire si elle décide :
2. - de changer complètement d'activité, pour exercer l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ;
3. - de se scinder en deux entités distinctes dont l'une exerce l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1.
4. Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, l'organisme certificateur peut donner un avis favorable sur la base du dernier rapport d'audit de cette entreprise certifiée, justifiant du respect des exigences spécifiques relatives au conseil.
5. Les dispositions sont valables en 2021 pour les changements partiel ou complet d'activité des entreprises certifiées.
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