RattachementSection 7 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000053354778
Texte parentLEGITEXT000042441026
Référencearticle 35 bis de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Une entreprise candidate à la certification peut demander la certification pour plusieurs activités définies au II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
2. Toutefois, une entreprise candidate à la certification “ conseil ” en respectant les exigences C15 et C16 relatives à l'indépendance élargie ne peut exercer une activité définie au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du même code.
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