RattachementSection 7 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000053354780
Texte parentLEGITEXT000042441026
Référencearticle 35 ter de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Toute mesure de suspension en cours d'exécution à la date de publication du présent arrêté et portant sur l'une des exigences des référentiels modifiées ou supprimées par le présent arrêté est réexaminée par l'organisme certificateur dans un délai maximum d'un mois suivant la date de publication du présent arrêté et le cas échéant est levée par l'organisme certificateur.
2. Tout écart non levé à la date de publication du présent arrêté et portant sur l'une des exigences des référentiels modifiées ou supprimées par le présent arrêté est réexaminé par l'organisme certificateur avant l'expiration du délai fixé à l'entreprise pour y répondre et le cas échéant est levé par l'organisme certificateur.
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