Arrêté du 16 octobre 2020 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 16 octobre 2020

RattachementSection 7 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000053366653

Texte parentLEGITEXT000042441026

Référencearticle 37 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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