1. Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1273 du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042446948
Texte parentLEGITEXT000042446940
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