Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine

Publics concernés : Etablissement public foncier de Lorraine, collectivités territoriales. Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Lorraine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Lorraine sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine au 1er janvier 2016. Le périmètre de l'EPF Lorraine est étendu à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne. L'établissement est renommé Etablissement public foncier de Grand Est ; la composition de son conseil d'administration est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Moivre à la Coole du 16 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Portes de Meuse du 21 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la commune d'Epernay du 21 janvier 2020 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 23 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Territoire de Lunéville à Baccarat du 23 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du District Urbain de Faulquemont (DUF) du 29 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Bassin de Pompey du 30 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Moselle et Madon du 30 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois du 30 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la métropole du Grand Nancy du 31 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette du 4 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Forêts du 4 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Terres Touloises du 6 février 2020 ;

Vu l'avis de la commune de Châlons-en-Champagne du 6 février 2020 ;

Vu l'avis de la commune d'Epinal du 6 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne du 7 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Aube du 10 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Metz Métropole du 11 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du 11 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du 12 février 2020 ;

Vu l'avis de la commune de Charleville-Mézières du 13 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Ardennes du 13 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Marne du 14 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil régional du Grand Est du 14 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Portes du Luxembourg du 20 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières du 20 février 2020 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Meuse du 20 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise du 24 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Langres du 25 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois du 25 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois du 27 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Savoir-Faire du 27 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der du 27 février 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Ardennes Thiérache du 2 mars 2020 ;

Vu l'avis de la commune de Forbach du 2 mars 2020 ;

Vu l'avis de la commune de Sarreguemines du 2 mars 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de l'Aire à l'Argonne du 4 mars 2020 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Chaumont du 4 mars 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Mad et Moselle du 5 mars 2020 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Perthois-Bocage et Der du 12 mars 2020 ;

Vu la saisine des communautés d'agglomération du Grand Verdun, de Saint-Dizier Der et Blaise du 10 décembre 2019 ;

Vu la saisine des communautés de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, du Bassin de Joinville en Champagne, Cœur de Pays-Haut, Côtes de Champagne et Val de Saulx, des Crêtes Préardennaises, de Meuse Rognon, Orne Lorraine Confluences, de l'Ouest Vosgien, du Pays de Bitche, du Pays Réthelois, du Pays de Revigny-sur-Ornain, du Pays du Saintois, des Portes de Romilly-sur-Seine, de la Région de Suippes, de Vendeuvre-Soulaines et Vosges coté Sud-Ouest du 10 décembre 2019 ;

Vu la saisine de la communauté urbaine de Reims du 10 décembre 2019 ;

Vu la saisine des communes de Thionville et de Troyes du 10 décembre 2019 ;

Vu la saisine des conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges du 10 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,