Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1276 du 19 octobre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042447130
Texte parentLEGITEXT000042447104
Référencearticle 12 du décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article R. 2241-19 du code des transports ».