Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports

Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité et exploitants de transport public de personnes. Objet : d'une part, ce décret tire les conséquences de l'article 101 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités et supprime les obstacles réglementaires à la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande. D'autre part, il met en cohérence les dispositions réglementaires du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, notamment au regard de l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : premièrement, dans une perspective de lutte contre le sentiment d'insécurité dans l'espace public en particulier de la part des femmes, le service dit de « descente à la demande » consiste à offrir la possibilité à toute personne voyageant seule et exprimant son besoin auprès du conducteur de descendre entre deux arrêts de bus afin d'être rapprochée de sa destination. Ce dispositif s'inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, pilier de la grande cause du quinquennat consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes présentée par le Président de la République en novembre 2017. La mise en place de ce dispositif relève de l'initiative des autorités organisatrices qui en déterminent, avec les exploitants de services de transports, les modalités pratiques de mise en œuvre. Par ses caractéristiques, ce dispositif a vocation à proposer une adaptation du service public régulier de transport routier de personnes à des situations locales. Deuxièmement, afin d'assurer l'identité du plan entre la partie législative et la partie réglementaire du code des transports, suite à l'adoption de l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports, prise sur le fondement de l'article 119 de la loi d'orientation des mobilités, le présent projet de décret modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie réglementaire du code des transports. De plus, il porte des modifications à diverses dispositions réglementaires relatives à la sûreté dans les transports. Références : le code des transports, le code de procédure pénale ainsi que le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-3, L. 1221-4, L. 1631-1 à L. 1634-3 et L. 3115-3-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,