1. La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1276 du 19 octobre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042447132
Texte parentLEGITEXT000042447104
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