Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1276 du 19 octobre 2020
RattachementChapitre II : Réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000042447124
Texte parentLEGITEXT000042447104
Référencearticle 9 du décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre III, il est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales ».
2. Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports Divisions : Chapitre IV : Dispositions pénales
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